POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente (« CGV ») de PANDACRAFT, société par actions simplifiée, dont le siège social est 81 rue Réaumur, 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 461 254 (ci-après « PANDACRAFT ») accessibles à l'adresse https://www.pandacraft.fr/cgv : à ce titre, les termes portant une majuscule ont la même définition que celle qui leur est donnée au sein des CGV.
1. DEFINITIONS
● Application : désigne le matériel informatique ou logiciel avec lequel les Données Personnelles de l'Utilisateur sont collectées.
● Cookies : désigne notamment les cookies HTTP, les cookies « flash », le résultat du calcul d’une empreinte unique du terminal dans le cas du « fingerprinting » (calcul d'un identifiant unique du terminal basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage), les pixels invisibles ou « web bugs », et, de manière générale, tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation (numéro de série, adresse MAC, identifiant unique de terminal (IDFV), ou tout ensemble de données qui servent à calculer une empreinte unique du terminal (par exemple via une méthode de « fingerprinting »).
● Données d'Utilisation : désigne les informations collectées automatiquement à partir de cette Application (ou de services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure : les adresses IP ou noms de domaines des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui utilisent cette Application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identificateur de ressource uniforme), l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d'origine, les caractéristiques du navigateur et du système d'exploitation utilisés par l'Utilisateur, les divers détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l'Application) et les détails relatifs au chemin suivi dans l'Application avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation et/ou l'environnement informatique de l'Utilisateur.
● Données Personnelles (ou Données) : désigne toute information concernant une personne physique ou morale, une institution ou une association qui est, ou peut être identifiée, même indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro d'identification personnelle.
● Personne Concernée désigne la personne physique ou morale à laquelle les Données Personnelles se réfèrent.
● Responsable des Données (ou Propriétaire) : désigne la personne physique ou morale, l'administration publique ou toute autre entité, association ou organisation étant habilitée, même conjointement avec le Responsable des Données, à prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de traitement des Données Personnelles et les moyens utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant l'exploitation et l'utilisation de cette Application. Sauf mention contraire, le Responsable des Données est le Propriétaire de cette Application. En l'espèce, le Responsable des Données (ou Propriétaire) désigne PANDACRAFT.
● Utilisateur désigne la personne utilisant cette Application, qui doit coïncider avec ou être autorisée par la Personne Concernée, à qui les Données Personnelles se réfèrent.
● Traitement (ou Traiter) : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
2. NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
L'utilisation du Site Internet et/ou la passation d'une Commande peut entraîner la collecte et le Traitement des Données Personnelles, effectués dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Les Données Personnelles Traitées par PANDACRAFT dans le cadre de l'utilisation du Site Internet sont strictement confidentielles.
Ces Données sont celles fournies directement par le Client, à savoir :
o nom(s) et prénom(s) de l'enfant concerné par le Kit ;
o âge de l'enfant concerné par le Kit ;
o nom(s) et prénom(s) de la personne domiciliée à l'adresse postale fournie pour l'envoi du Kit ;
o nom(s) et prénom(s) de l’Utilisateur ;
o adresse postale ;
o adresse électronique ;
o mot de passe ;
o coordonnées bancaires ;
o Données d'Utilisation.
3. CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Lorsqu'elles seront collectées, ces Données seront Traitées par PANDACRAFT aux fins de :
● créer un Compte Client sur le Site Internet ;
● permettre à PANDACRAFT de gérer le traitement de la Commande du Client (passation d'une Commande, livraison des Produits, service après-vente) ;
● traiter le paiement des Commandes et Abonnements du Client (prélèvement ponctuel ou mensuel sur le Compte Client en fonction de l’Abonnement choisi, remboursements éventuels) ;
● adresser des informations et/ou offres commerciales de PANDACRAFT sous réserve de l'accord exprès et préalable du Client ;
● réaliser des statistiques qui seront utilisées par PANDACRAFT, notamment pour l'amélioration de son Site Internet, et/ou transmises à des tiers après anonymisation ;
● permettre à PANDANCRAFT de se constituer des documents comptables et pièces justificatives pour le respect de certaines obligations légales ;
● permettre à PANDACRAFT de se constituer des preuves en cas d’un éventuel contentieux ; et
● améliorer et personnaliser les Produits.
Le Traitement des Données par PANDACRAFT est fondé sur plusieurs bases légales en application de l’article 6 du RGPD.
Pour une meilleure information de l’Utilisateur, l’ensemble des finalités et des bases légales sur lesquelles repose le Traitement des Données des Utilisateurs est exposé dans le tableau ci-dessous :
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Données concernées
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Finalité(s) |
Base(s) légale |
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Nom(s), prénom(s) et âge de l'enfant concerné par le Kit
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Gestion et traitement de la Commande.
Personnalisation des Produits.
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Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
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Nom(s) et prénom(s) du Client et/ou de l’Utilisateur
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Création et fonctionnement d’un compte Client.
Traitement et gestion de la Commande (passation de la Commande, livraison, service après- vente).
Constitution des documents comptables et pièces justificatives de PANDACRAFT.
Constitution de preuves en cas d’un éventuel contentieux.
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Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Article 6. 1 c) du RGPD
Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation à laquelle le Responsable de Traitement est soumis, à savoir, l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Article 6. 1. f) du RGPD
Le Traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PANDACRAFT en lui permettant de se conserver la preuve des transactions avec la Personne Concernée et/ou à se prémunir des preuves dans le cadre d’un éventuel contentieux.
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Adresse postale du Client
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Gestion et traitement de la Commande (livraison de la Commande).
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Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
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Adresse électronique du Client
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Création et fonctionnement d’un compte Client.
Gestion et traitement de la Commande (passation de la Commande, suivi de livraison, service-après-vente).
Communication d’informations et/ou offres commerciales, si la Personne Concernée a donné son accord exprès et préalable.
Abonnement à la « Newsletter » (la Personne concernée peut également s’abonner à la Newsletter en cochant la case « Je souhaite recevoir des contenus éducatifs gratuits ainsi que les nouveautés de Pandacraft par email » au moment de la création de son Compte Client) si la Personne Concernée a donné son accord exprès et préalable.
Amélioration et personnalisation des Produits.
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Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Article 6.1. a) du RGPD
La Personne concernée a consenti au Traitement de ses Données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
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Mot de passe
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Création et fonctionnement d’un compte Client. |
Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
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Coordonnées bancaires
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Gestion et traitement du paiement de la Commande (passation de la Commande, prélèvements mensuels, reconduction tacite d’Abonnements, éventuel remboursement de l’Utilisateur).
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Article 6 1. b) du RGPD
Le Traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la Personne Concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
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Données d’Utilisation dont Cookies
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Production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne.
Amélioration et personnalisation des fonctionnalités de l’Application. |
Article 6.1. a) du RGPD
La Personne concernée a consenti au Traitement de ses Données pour une ou plusieurs finalités spécifiques
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4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, les Données traitées sont conservées pour des durées limitées, et, de manière générale, pour toute la durée nécessaire à :
o la gestion du traitement de la Commande du Client (passation d'une Commande, livraison, service après-vente) ;
o au fonctionnement du Compte Client sur le Site Internet ;
o la communication d'informations et/ou offres commerciales de PANDACRAFT, si le Client a donné son accord exprès et préalable ;
o la purge des obligations légales de conservation incombant à PANDACRAFT ;
o la réalisation de statistiques qui seront utilisées par PANDACRAFT, notamment pour l'amélioration de son Site Internet, et/ou transmises à des tiers après anonymisation.
Au bout de trois (3) ans d'inactivité et/ou de suppression du Compte Client, les Données personnelles sont automatiquement purgées pour ne conserver que des données pseudonymisées et/ou anonymisées, et ce, dans le respect des obligations légales, comptables et fiscales incombant à PANDACRAFT.
Dans le but de résoudre des conflits, de prévenir la fraude, les abus, d'appliquer les CGV et/ou de respecter des obligations légales, PANDACRAFT se réserve le droit, dans le respect des exigences légales et réglementaires, de conserver certaines des Données Traitées pendant une période limitée, et ce, même si elles ne sont plus nécessaires à la fourniture des Produits ou à l'accessibilité au Compte Client.
En tout état de cause, sauf exceptions liées aux obligations légales de PANDACRAFT, la durée de conservation des Données personnelles n'excédera pas la durée de trois (3) ans en base active suivie de (2) ans en archivage intermédiaire sous une forme pseudonymisée.
Les Données prospect sont quant à elles conservées pour une durée maximale de six (6) mois et sont ensuite définitivement supprimées.
Par ailleurs, les Données que le Client aura fournies à PANDACRAFT pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale sous réserve de l'accord exprès et préalable du Client.
5. LIEU DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données sont traitées au siège social du Responsable des Données et en tout autre lieu où les parties responsables du traitement sont situées. Il est possible de contacter le Responsable des Données pour de plus amples informations.
6. COLLECTE DE DONNÉES PAR LE BIAIS DE L'APPLICATION FACEBOOK
L'Application peut demander à Facebook des permissions aux fins d'exécuter les actions sur le compte Facebook de l'Utilisateur et d'en extraire les informations, y compris les Données Personnelles.
L'Utilisateur a la possibilité de créer son Compte Client par le biais du bouton « Connexion avec Facebook » si ce dernier dispose d'un compte Facebook. Le cas échéant, l'identifiant et le mot de passe Facebook de l'Utilisateur seront récoltés par le Responsable de traitement ainsi qu'une clé token de manière à sécuriser le traitement des données.
Lors de la création du Compte Client via le bouton « Connexion avec Facebook », l'Utilisateur pourra autoriser le Responsable de traitement à collecter son nom, son prénom, sa photo de profil et son adresse email.
En tant que sous-traitant des données, le Responsable de traitement s'engage à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et notamment à respecter la politique de confidentialité Facebook.
Pour obtenir de plus amples informations au sujet des permissions suivantes, il est possible de se référer à la documentation sur les permissions Facebook et à la politique de confidentialité de Facebook.
Les permissions demandées sont les suivantes : date d'anniversaire et informations basiques.
7. MÉTHODE ET SÉCURITÉ DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Responsable des Données traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.
L’Utilisateur est informé que les Données relatives à ses coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de PANDACRAFT par son prestataire DALENYS, certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu.
A ce titre, l’Utilisateur est informé que PANDACRAFT stocke uniquement (i) un alias de la carte bancaire, (ii) le numéro partiel de la carte bancaire, (iii) la date d’expiration de la carte bancaire, et (iv) le type et le réseau de la carte bancaire.
Le traitement des Données est effectué en utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes d'organisation étroitement liés aux finalités indiquées. L'accès aux Données, outre celui réservé au Responsable des Données, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d'hébergement, les entreprises informatiques, des instituts d'études à des fins d'enquête, prestataires de paiement...) désignées, le cas échéant, comme sous-traitants des Données par le Propriétaire. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au Responsable des Données.
8. DROITS DU CLIENT
Conformément à la réglementation en vigueur, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose, à tout moment :
● du droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données traitées par PANDACRAFT;
● du droit de s'opposer au traitement des données, de demander à PANDACRAFT de limiter le traitement des données et/ou la portabilité des données ;
● du droit de retirer ou de modifier son consentement au recueil et au traitement des données.
Ces droits peuvent être exercés par les personnes concernées par les Données en écrivant à PANDACRAFT et en justifiant de son identité :
o par courriel à l'adresse électronique suivante : [email protected] ;
o par courrier postal à l'adresse suivante : PANDACRAFT SAS - 2 rue de Valois, 75001 Paris ;
o par le biais de son Compte Client en se rendant sur la rubrique « Besoin d'aide ? », en tapant dans la barre de recherche « Informations personnelles » puis en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous ».
Vous pouvez également contacter directement notre DPO (Délégué à la protection des données) - Thomas Sérès, par email : [email protected]
Enfin, PANDACRAFT indique au Client qu'il est en droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
9. PARRAINAGE ET PROMOTIONS
Dans le cadre des offres de parrainages et de promotions mises en place par PANDACRAFT, des Données Personnelles concernant les bénéficiaires du parrainage et des promotions pourraient être traitées. Le cas échéant, l'Utilisateur devra donc s'assurer de recueillir le consentement du tiers parrainé préalablement à la fourniture des Données.
10. INFORMATIONS GÉNÉRALES
10.1 Action en justice
Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être utilisées à des fins légales par le Responsable des Données, devant les Tribunaux ou à toute étape menant à une éventuelle action juridique résultant d'une utilisation inappropriée de cette Application ou des services connexes.
L'Utilisateur est conscient du fait que les autorités publiques peuvent exiger du Responsable des Données la divulgation de Données Personnelles.
10.2 Informations supplémentaires concernant les Données Personnelles de l'Utilisateur
Outre les informations contenues dans cette politique de confidentialité, cette Application peut fournir à l'Utilisateur des informations contextuelles concernant des services particuliers ou la collecte et le traitement des Données Personnelles.
10.3 Journal du système et maintenance
A des fins d'exploitation et de maintenance, cette Application et tout autre service tiers peuvent collecter des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (Journal du Système) ou utiliser à cette fin toutes Données personnelles (telle que l'adresse IP).
10.4 Informations non incluses dans cette politique de confidentialité
De plus amples renseignements concernant la collecte ou le traitement de Données Personnelles peuvent à tout moment être demandés à PANDACRAFT.
10.5 Modification de la politique de confidentialité
Le Responsable des Données se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité par avis donné aux Utilisateurs sur cette page. Il est recommandé de consulter souvent cette page, en se référant à la date de la dernière modification indiquée au bas de cette page. Si un Utilisateur s'oppose à une quelconque modification apportée à cette Politique de confidentialité, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser cette Application et peut demander au Responsable des Données de supprimer les Données Personnelles. Sauf mention contraire, la Politique de confidentialité d'alors s'applique à toutes les Données Personnelles que le Responsable des Données détient au sujet des Utilisateurs.
11. COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site, le dépôt de Cookies sur le navigateur web de l'Utilisateur peut être nécessaire.
Un consentement au dépôt des Cookies sera alors expressément demandé à l’Utilisateur dès sa première connexion sur le Site. Il sera alors libre de :
● s’opposer à l’utilisation de Cookies ;
● accepter l’utilisation des Cookies et les supprimer postérieurement à son acceptation en utilisant les paramètres de son navigateur web.
En cas d’opposition au dépôt de Cookies ou de suppression postérieure des Cookies, l’expérience de l’Utilisateur risque d’être dégradée. En effet, si l’Utilisateur refuse l'utilisation ou désactive les Cookies, il pourrait ne plus avoir la possibilité d'accéder à certaines fonctionnalités du Site.
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● Pour FirefoxTM :
● http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
● Pour OperaTM : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
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En outre, comme indiqué à l’article 6 de la présente Politique de Confidentialité, l'Application peut demander à Facebook des permissions aux fins d'exécuter les actions sur le compte Facebook de l'Utilisateur et d'en extraire les informations, y compris les Données Personnelles.
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