Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent entre la société PANDACRAFT, société par actions simplifiée, dont le siège social est 81 rue Réaumur, 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 461 254 (ci-après « PANDACRAFT ») et tout utilisateur (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») du site internet disponible à l’adresse www.pandacraft.fr (ci-après le « Site Internet »).
1. ACCEPTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation du Site internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les Utilisateurs. Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par PANDACRAFT. Les Utilisateurs du Site Internet sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le Site Internet est mis à jour régulièrement par PANDACRAFT et utilise la technologie JavaScript.
2. SERVICES FOURNIS
Le Site Internet a pour objet (i) de présenter l’activité de PANDACRAFT et l’ensemble des produits et services qu’elle commercialise et (ii) de passer toute commande en ligne de produits et services PANDACRAFT par le biais d’un compte client.
Toutes les informations indiquées sur le Site internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative de PANDACRAFT.
3. ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte du Site Internet, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet en bonne intelligence.
L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Site Internet. La responsabilité de PANDACRAFT ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Site Internet consécutif notamment à une mauvaise utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.
4. MAINTENANCE DU SITE INTERNET
À tout moment, le fonctionnement du Site Internet peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour.
5. PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET
PANDACRAFT peut décider à tout moment de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet.
PANDACRAFT jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site Internet.
6. CREATION DU COMPTE CLIENT
Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et notamment pour passer toute commande en application des stipulations prévues dans les conditions générales de vente de PANDACRAFT, l’Utilisateur devra créer un compte client en renseignant notamment son nom, prénom et son adresse email.
Une fois les informations renseignées et la création du compte validée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de création du compte client contenant l’identifiant ainsi qu’un mot de passe généré aléatoirement par PANDACRAFT.
L’Utilisateur aura la possibilité de personnaliser son mot de passe en cliquant sur le lien spécifié dans l’email de création du compte client.
7. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant PANDACRAFT et en justifiant de son identité :
- par courrier postal à l’adresse suivante : PANDACRAFT SAS - 2 rue de Valois, 75001 Paris;
- via le formulaire de contact du service client accessible en bas de chaque page du site.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (i) présents sur le Site internet, notamment tout texte, photographie, image, son, élément graphique, etc., (ii) composant le Site internet, y compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et (iii) tout logiciel utilisé sur le Site internet (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à PANDACRAFT et/ou à des tiers.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.
Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de PANDACRAFT ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site internet et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PANDACRAFT ou à ceux des titulaires des droits concernés.
Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée à la consultation du Site internet est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.
9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
PANDACRAFT ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site Internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel répondant aux spécifications indiquées à l’Article 3 des CGU soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
De manière générale, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site Internet, PANDACRAFT ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct et/ou indirect causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à PANDACRAFT et/ou de difficulté d’accès à l’une ou plusieurs des étapes du Site Internet, dus notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service ou la présence de virus informatique.
10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux présentes CGU est soumis au droit français.
En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.